La formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue est l’ensemble des enseignements proposés aux salariés, qui leur permettront de s’adapter aux évolutions de poste ou orientations de l’entreprise ou du monde du travail.
Attention :
Ne confondez pas formation professionnelle et transfert de compétences, tutorat, formation « sur le tas », ou rencontre « inter-entreprises »…
La différence entre formation interne ou externe
Chaque
mode de formation présente des points concordants tant sur le plan de
la nature l’action que sur le dispositif de formation
mobilisable (formateur, plan de formation, hors ou pendant les heures
travaillées…) La différence se situe plus particulièrement au niveau des salariés que la formation ciblent et, par la forme de réalisation de la formation.
- Dans la formation externe : L’organisme de formation public ou privé assure la formation aux salariés de l’entreprise qui en achète la prestation.
- Dans la formation interne : L’entreprise assure la « maîtrise d’ouvrage ».
Bon à savoir :
Auront seules le caractère de « formation interne », les formations organisées au sein d’une même entité juridique.
L’encadrement et le cycle de la formation interne
La formation en interne peut être réalisée sur le lieu de travail ou en dehors des locaux de l’entreprise (à voir selon que la formation est théorique ou pratique) L’entreprise se charge de sa conception de la formation, de son contenu pédagogique et de l’organisation de son déroulement. Dans un cycle de formation professionnelle, elle sollicitera des formateurs soit au sein de son équipe, soit auprès de prestataires extérieurs.
La demande d’agrément formation
Des règles sont à suivre obligatoirement pour dispenser de la formation professionnelle, que vous soyez entreprise ou formateur indépendant, notamment celle d’établir une :
- « Déclaration d’activité d’un prestataire de formation » en vue obtenir un numéro d’enregistrement auprès du Ministère du travail (DIRECCTE ex-DRTEFP)*.
- A noter : La déclaration devra être accompagnée de nombreuses pièces justificatives dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant et les conventions ou contrat de formation signés.
- La rédaction des contrats et conventions de formation est obligatoire (Article L6351-1 du Code du Travail).
- Le
dossier de déclaration d’activité ne pourra être traité qu’après
signature de première convention ou contrat de formation
professionnelle validés entre vous et :
- Votre client pour un organisme externe ou par :
- Vous et vos filiales ou autres entreprises le cas échéant.
La déclaration d’activité est venue remplacer la déclaration préalable d’existence.
Le financement par votre OPCA
Pour obtenir le financement de votre formation interne auprès de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé, vous devez :
- Établir un cahier des charges de votre formation interne : avec les objectifs, le programme et mise en place de l’organisation et l’évaluation de la formation,…»
- Valider auprès de votre OPCA que le type d’action de formation envisagée est «imputable » sur la participation de l’entreprise au développement de la formation, c’est-à-dire qu’elle répond à la définition légale d’une action de formation (conditions de fond et de forme) tel que le prévoit le Code du Travail.
La rémunération des salariés
La rémunération des salariés pendant leur temps de formation va varier selon le planning de formation ainsi, si la formation a lieu pendant le temps de travail habituel des salariés, la rémunération de l’employé est maintenue. En revanche, si des horaires sont aménagés pour la formation en dehors des horaires de travail, la rémunération du salarié va varier selon le type de formation :
1. Pour une formation liée au développement des compétences
| Horaires | Rémunération | Conditions | |
| Caractéristiques | Dans le cadre des heures supplémentaires autorisés par le contrat de travail | Rémunération habituelle avec majoration des heures supplémentaires | Aucune |
2. Pour une formation liée à l‘évolution et au maintien de l’emploi ou à l’adaptation au poste de travail
| Horaires | Rémunération | Conditions | |
| Caractéristiques | Dans un maximum de 80 heures par an et par employé | Versement de l’allocation de formation (pas de paiement des heures supplémentaires) | Engagement de l’employeur et accord de l’employé et l’employeur |
Par conséquent, lorsque la formation en interne se déroule en dehors des heures habituelles de travail des employés, il est impératif de vérifier de type de formation pour déterminer la rémunération de l’employé. De plus, des conditions peuvent être exigées pour la formation en interne, tout comme pour la formation externe.
Bon à savoir : Pour une formation « hors du temps de travail » le salarié est couvert en matière d’accident du travail et maladies professionnelles par la législation de la sécurité sociale.
Conclusion
D’autres contraintes sont à prendre en compte et dans certains cas la consultation chaque année des IRP*. Nous écrirons dans un prochain sujet « La formation interne en pratique » dans lequel nous aborderons des lieux de formation, la qualité du formateur, le matériel nécessaire mais aussi les engagements de l’entreprise envers ses salariés avant leur départ en formation, nous reviendrons aussi sur la rémunération des salariés et son allocation de formation…
Compte-tenu des démarches administratives lourdes et obligatoires, chaque entreprise qui désirent former ses salariés devra se poser plusieurs questions notamment en terme de coût financier, d’investissement en temps de travail de préparation, de sa capacité à préparer, organiser et faire le suivi de ses formations tant auprès de ses collaborateurs pour juger de l’efficacité des enseignements, que pour des bilans pédagogiques et financiers annuels (BPF) à adresser à la DIRECCTE.
*Lexique :
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle => devenue en 2010 la DIRECCTE : DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
IRP : Instance Représentative du Personnel
BPF : Bilan Pédagogique et Financier
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