Cours 11 : Les statuts de société





   
            Par Bercy Infos, le 28/06/2022 - Statuts et fiscalité

Lecture : 7 minutes

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d'horizon des différents statuts juridiques possibles.

Les différents statuts juridiques pour votre entreprise


Entreprise individuelle (EI) : une forme souple sans apport minimal

L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple.

Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient aussi de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).

En savoir plus

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De deux à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).

Société anonyme (SA) : pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum deux (personnes physiques ou morales). Au minimum sept pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de trois à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de cinq ans).

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum deux (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum deux en SAS/SARL et sept en SA
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'impôt sur les sociétés, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec deux types d'associés

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associé(s) : Au minimum deux en SCS (un commandité et un commanditaire) et quatre en SCA (un commandité et trois commanditaires)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
  • Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Utilisez l'outil d'aide au choix du statut juridique de Bpifrance

Encore un doute sur le statut juridique à adopter pour votre entreprise ? Bpifrance vous guide, grâce à son outil d'aide au choix du statut juridique.

Répondez à quelques questions pour être renseigné sur le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.


 DONDERO BRUNO, 2014. Introduction au droit des entreprises - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.

Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/introduction_au_droit_des_entreprises.1309

 

DONDERO BRUNO, 2014. Les sociétés commerciales – généralités - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.

Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_societes_commerciales_generalites.15354

 

DONDERO BRUNO, 2014. La SA - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.

Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sa.15356

 

DONDERO BRUNO, 2014. La SAS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014. Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sas.15357

 

DONDERO BRUNO, 2014. La SARL - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014. Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sarl.15355

 

DONDERO BRUNO, 2014. Les coopératives, les associations, les GIE - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.

Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_cooperatives_les_associations_les_gie.15358

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire