Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/introduction_au_droit_des_entreprises.1309
DONDERO BRUNO, 2014. Les sociétés commerciales – généralités - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.
Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_societes_commerciales_generalites.15354
DONDERO BRUNO, 2014. La SA - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.
Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sa.15356
DONDERO BRUNO, 2014. La SAS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014. Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sas.15357
DONDERO BRUNO, 2014. La SARL - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014. Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/la_sarl.15355
DONDERO BRUNO, 2014. Les coopératives, les associations, les GIE - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Vidéo - Canal-U. 2014.
Disponible à l’adresse : https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/les_cooperatives_les_associations_les_gie.15358
La structure juridique est le cadre légal de l’activité
de l’entrepreneur. Choisir une structure juridique pour l'entreprise s’effectue
à partir de différents critères qui peuvent être convoqués à différents moments
de la vie de l’entreprise : à sa création et au cours de son évolution.
Différentes motivations peuvent ainsi conduire au choix d’une structure
juridique et/ou à son évolution.
1. Le choix
d’une structure juridique pour entreprendre
A. La création de l'entreprise
individuelle
Pour la création d'une entreprise individuelle, aucun
capital social n'est nécessaire. Puisque c'est l'entrepreneur qui verse des
fonds pour son entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec
celui de l’entrepreneur. Étant seul aux commandes, l’entrepreneur a la faculté
de prendre toutes les décisions pour son entreprise, à l'inverse des sociétés
où le pouvoir est réparti entre les actionnaires et les dirigeants.
Pour constituer son entreprise individuelle, les
formalités sont très simplifiées : des statuts ne sont pas nécessaires et un
simple dossier est à déposer au centre de formalités des entreprises. L’entreprise
individuelle ne nécessite en cours de vie aucun formalisme juridique
particulier (contrairement aux sociétés) et l’entrepreneur individuel n'est pas
obligé de déposer annuellement ses comptes annuels au greffe.
L’entreprise individuelle s’adresse donc en priorité à
des créateurs d’entreprise ayant une activité peu développée. Contrairement à
la société, l’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité
juridique. La confusion des patrimoines peut engendrer des risques contre
lesquels l'entrepreneur peut se prémunir.
B. La protection de
l'entrepreneur individuel
En cas de difficultés, l'entrepreneur individuel est le
seul responsable de tous les engagements pris sur les biens qui font partie de
son patrimoine, mais il existe des modalités particulières pour protéger son
patrimoine. Tout d'abord, la résidence principale de l'entrepreneur
individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. Ensuite,
une déclaration d'insaisissabilité peut être effectuée devant un notaire,
ce qui permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non
affectés à l'usage professionnel. Les créanciers professionnels ne pourront pas
saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Pour une protection plus large du patrimoine de
l’entrepreneur, l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
permet à l'entrepreneur individuel d'affecter des biens à son activité
professionnelle et de limiter sa responsabilité. Il dispose ainsi d’un
patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel (le patrimoine
d’affectation). En cas de difficultés, seul le patrimoine d’affectation pourra
être saisi par les créanciers de l’entreprise.
2. La nécessité de faire évoluer la structure juridique
A. Le choix de la société pour
entreprendre
Les besoins de financement, la volonté de limiter sa
responsabilité ou de bénéficier d’un statut social ou fiscal plus avantageux
peuvent conduire l’entrepreneur individuel à créer une société. La société
créée sera bien souvent une société unipersonnelle (EURL ou SASU), mais
l’entrepreneur peut également décider de s’associer et de créer une SARL
(société à responsabilité limitée), voire une SAS (société par actions
simplifiées) ou une SA (société anonyme) si les conditions relatives au capital
et au nombre d’associés peuvent être respectées. Sur un plan juridique, le
passage de l'entreprise individuelle en société présente l'avantage de créer
une nouvelle personnalité juridique. Ainsi, contrairement à l'entreprise
individuelle, la société est dotée d'un patrimoine propre. Les dettes de la
société ne peuvent pas faire l'objet de poursuites sur le patrimoine personnel
des associés ou dirigeant.
Seul le passage au statut de société anonyme (SA) permet
l’appel public à l’épargne par une introduction en bourse. Les actions d’une SA
sont facilement négociables, les actionnaires peuvent aisément entrer ou
quitter la société.
B. Le statut social du dirigeant
et le statut fiscal de l'entreprise
En fonction de la structure juridique adoptée, le
dirigeant peut opter pour deux statuts différents. L'entrepreneur individuel et
le gérant-associé majoritaire de la SARL bénéficient du statut de travailleur
non salarié (TNS). Ce statut permet globalement d’avoir des charges sociales
moins élevées que celles payées par un dirigeant assimilé salarié, mais cela
nécessite de mettre en place une couverture complémentaire par l'entrepreneur
afin de bénéficier d'une protection sociale plus importante.
Dans les autres situations (président de SAS ou de SASU,
gérant-associé minoritaire de SARL ou dirigeant d'une SA), l'entrepreneur
pourra prétendre au statut de travailleur assimilé afin de bénéficier de la
même protection sociale (à l’exception du chômage) que celle prévues pour les
salariés, qui est beaucoup plus complète que celle des TNS.
Sur un plan fiscal, deux régimes coexistent : la
structure juridique peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur
les sociétés. Lorsque la structure est soumise à l'impôt sur le revenu (IR),
tout le chiffre d'affaires est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Selon
le montant du revenu imposable, le taux d’imposition peut atteindre 45 % des
revenus perçus. Dans le cas d’une entreprise qui commence une activité avec un
faible chiffre d'affaires ou d'un entrepreneur réalisant des pertes sur son
revenu global, l’IR peut être l'option la plus intéressante.
Lorsque la structure est soumise à l'impôt sur les
sociétés (IS), seuls les bénéfices sont imposés (à hauteur de 15 % pour les 38 120
premiers euros et 28 % au-delà). Les associés ou actionnaires ne sont
imposables qu’au titre des dividendes qui leur sont distribués, cette fiscalité
s'avérant beaucoup plus intéressante lorsque le chiffre d'affaires augmente.
3. Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire
Les SCOP et les mutuelles sont deux structures
juridiques qui font partie de l'économie sociale et solidaire
A. La société coopérative et
participative (SCOP)
Une SCOP est une société coopérative ayant le statut de
la SA, la SARL ou la SAS et dont les salariés sont associés majoritaires. Une
SCOP peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie,
artisanat…) ainsi que dans certaines professions libérales réglementées
(architectes, géomètres-experts).
Les salariés y sont associés majoritaires et détiennent
au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Le droit
de vote au conseil d'administration est attaché à la personne de l'associé, et non
proportionnel à la part de capital qu'il détient. Le principe est le
suivant : 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en
capital de chacun.
Les bénéfices de la SCOP sont répartis entre trois
parts :
- les
associés doivent affecter au moins 15 % des bénéfices à la constitution de
la réserve légale et au moins 1 % à la réserve statutaire (fonds de
développement) ;
- une
part d'au moins 25 % est affectée aux salariés, qu'ils soient associés ou non ;
- les
associés doivent percevoir une part des bénéfices qui ne peut pas être
supérieure aux réserves, ni aux parts octroyées aux salariés.
Lors de la reprise de la SCOP par ses salariés, les
contrats de travail sont maintenus, quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP,
contrats aidés par exemple), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire.
B. Le fonctionnement des
mutuelles
La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile
et dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève
du principe de l'autogestion : chaque adhérent peut voter et désigner les
adhérents qui seront les plus aptes à siéger au conseil d’administration. La
mutuelle poursuit un but non lucratif mené dans l'intérêt de ses membres (vers des
actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide) moyennant le versement
d'une cotisation.
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