1. Exploiter des actifs immatériels protégés
A. Le respect du « droit d’auteur »
Un auteur est une personne physique qui a, de façon
consciente et volontaire par son activité humaine, créé une œuvre de l’esprit
qui doit être matérialisée dans une forme perceptible par les sens (ex. :
la vue pour un dessin) et originale : sa création est inspirée par des
choix propres à l’auteur qui témoignent de sa personnalité.
Sur son œuvre, l’auteur a :
-
des droits patrimoniaux : ils sont
évaluables pécuniairement, sont cessibles et transmissibles et se prescrivent
70 ans après sa mort. Ils comprennent le droit de représentation et
le droit de reproduction ;
-
des droits moraux : ils ne sont pas
évaluables pécuniairement, sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.
Ils confèrent le droit de divulgation, de paternité, d’intégrité de
l’œuvre et celui de retrait ou de repentir.
La protection de ce droit peut s’effectuer sur le plan
pénal par l’action en contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300 000 €
d’amende, et par une action civile contre le contrefacteur pour demander des
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.
Dans le cadre d’un contrat de travail, les droits sont par
principe dévolus à la personne physique qui crée : le salarié. La création
impose donc un contrat de cession des droits sur l’œuvre créée qui ne peut pas
être global (« toutes les créations à venir du salarié ») et doit
comporter une contrepartie financière pour le salarié. Dans le cas d’une
création collective où l’apport individuel ne peut pas être identifié, les
droits appartiennent à la personne à l’origine de la création, c’est-à-dire
l’employeur. Les cas d’invention sont à distinguer selon que l’invention entre
ou non dans les missions du contrat de travail. En ce qui concerne le
logiciel, les droits moraux sont dévolus au salarié, les droits patrimoniaux à
son employeur.
Par ailleurs, pour certaines créations qui font
intervenir plusieurs personnes et à des dates qui ne sont pas toujours
précisées, l’identification d’un auteur est parfois difficile. La technologie
des blockchains (sorte de grand journal
public) rend alors traçable et immédiatement accessible la datation d’une œuvre
et l’identité des titulaires de ses droits.
B. La protection des œuvres numériques
Une base de données est, selon l’article
L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « un recueil […]
d’éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre
moyen ». Cette base de données est protégée, soit par le droit d’auteur (données
elles-mêmes et/ou structuration de ces données) aux conditions habituelles, soit
par le droit du producteur. Selon l’art. 341-1 du CPI, est considérée comme le
producteur d’une base de données, « la personne qui prend l'initiative et
le risque des investissements […] financiers, matériels ou humains
substantiels » de la réalisation de la base de données. C’est un droit qui
permet d’interdire l'extraction et/ou la réutilisation qualitativement ou
quantitativement substantielle de la base.
Les règles de protection d’un site Internet
sont multiples :
-
le nom de domaine ne doit être ni une
marque protégée ni un nom de domaine enregistré à l’AFNIC (Association
française pour le nommage Internet en coopération) ;
-
les données et la présentation du
site sont protégées comme telles par le droit d’auteur.
Il convient de distinguer deux pratiques
illicites : le cybersquattage (dépôt des noms de domaine sans les
exploiter pour les revendre) et le typosquattage (reprise du nom d’un site en
modifiant légèrement ses caractères pour détourner les internautes du site
initialement recherché).
En droit français, le logiciel, défini
comme l'« ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement
de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de
données », est protégé par le droit d’auteur aux conditions habituelles.
Le logiciel – en tant que tel – est exclu de la brevetabilité. Son utilisation
passe par un contrat, appelé licence, accordé par le concédant à un licencié.
Il existe un grand nombre de licences réparties en deux grandes
catégories : les licences propriétaires et les licences libres, dont la
principale utilisation est la libre disposition du code source.
2. Vendre en ligne
A. La formation du contrat de vente en ligne
Pour adresser une prospection commerciale
électronique, l’entreprise doit avoir obtenu loyalement les coordonnées du
prospect et obtenu son accord préalable. Le caractère commercial du message
doit être explicite et le destinataire doit pouvoir les stopper sans frais.
Le cybervendeur doit indiquer son
identité, ses coordonnées et son activité. Sur les produits qu’il propose à la
vente, il doit préciser leurs caractéristiques essentielles, le prix, les conditions
de livraison et de garantie. Le vendeur doit enfin indiquer l’existence du délai
de rétractation de 14 jours (sauf exception pour certains produits).
Toutes ces informations doivent être loyales et les sollicitations ne doivent
pas être agressives.
Pour que le contrat soit valablement
formé, outre la mise à disposition des CGV, le e-vendeur doit proposer un
récapitulatif de la commande permettant d’en vérifier et d'en modifier le
contenu avant un second clic de confirmation, où l’obligation de paiement est
explicite.
B. L’exécution du contrat de vente en ligne
Le vendeur doit livrer le bien convenu et
ne peut, en cas d’indisponibilité, le remplacer par un bien au moins équivalent
que si le consommateur a été informé de cette possibilité lors de son achat.
Cette livraison doit intervenir à la date mentionnée lors de la conclusion du
contrat et, en tout état de cause, sous 30 jours. En cas de retard, le
consommateur peut demander le remboursement du bien. Ce remboursement doit être
effectué sous 30 jours.
L’utilisation du droit de rétractation (sous 14 jours
ou 14 jours et 1 an si le vendeur ne l’avait pas mentionné) met les
frais de retour à la charge du client (sauf choix commercial du vendeur ou s’il
s’agit d’un produit de substitution). Le remboursement du bien rétracté doit s’effectuer
sous 14 jours. Le vendeur est tenu d’archiver les contrats commerciaux
d’un montant supérieur à 120 € pendant 10 ans.
En cas de litige avec un cybervendeur
implanté en France, le consommateur peut assigner le vendeur près d’une
juridiction civile (vice du consentement) ou pénale (escroquerie). Le tribunal
territorialement compétent est celui du lieu de livraison de la chose objet du
contrat, en général le domicile du consommateur. Entre un vendeur professionnel
et un acquéreur non professionnel, cette règle est d’ordre public : aucune
exclusivité de compétence autre ne peut être imposée dans les CGV par exemple.
3. Contracter des prestations de services numériques
A. Les contrats de services numériques
Les principaux contrats de prestation informatique sont
les contrats :
-
d’étude et de conseil, comme l’étude préalable (recensement
de l’existant et préconisation d’une évolution adaptée aux besoins) et
l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (conseil permanent de l’entreprise sur
l’ensemble du projet) ;
-
de production (ex. : conception d’un site Internet,
d’un logiciel) et de maintenance (préventive ou curative) ;
-
de Software as a Service (utilisation de
logiciels installés sur les serveurs de l’éditeur et facturée forfaitairement
ou à l’utilisation) et/ou de cloud computing (hébergement de données sur des serveurs
d’entreprises spécialisées).
Les contrats de prestation de services numériques sont
soumis au droit commun des contrats, mais leur nature impose des obligations
spécifiques comme celles de conseil, d’assistance, et de délivrance conforme
pour le prestataire et celle de collaboration pour le client.
B. La signature d’un contrat électronique et les
obligations qui en découlent
Le droit accorde une équivalence fonctionnelle entre la
signature autographe et la signature électronique. Ces deux signatures ont donc
la même valeur, à condition que cette signature résulte « d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache ». Ce procédé utilise généralement des techniques de cryptologie,
domaine qui regroupe des procédés permettant de remplir les conditions posées
par le Code civil : intégrité du contenu du contrat et authenticité de
l’émetteur et de sa signature.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire